De nombreuses questions concernant les « dons » nous sont régulièrement posées. Voici quelques précisions :

Par l’intermédiaire de la circulaire n° 186 du 08/10/1999, l’Administration fiscale a rappelé que, quelle que soit la qualification retenue pour le versement – cotisation ou don -, le bénéfice de la réduction d’impôt ne peut être accordé  qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est à dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.

Concernant les versements effectués par les familles auprès des coopératives, à partir du moment où l’un des enfants de cette famille est scolarisé dans l’école, il y a nécessairement contrepartie par l’intermédiaire des actions menées par la coopérative.
Les familles ne peuvent donc  pas prétendre à exonération  si elles participent financièrement
à l’appel à contribution de la coopérative de l’école de leur(s) enfant(s).

Le taux de réduction applicable est de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Une disposition figurant à l’article 1768 quater du CGI a institué une amende fiscale à l’encontre des organismes qui délivrent irrégulièrement des attestations de versement ouvrant droit à déduction ou à réduction d’impôt. Cette amende est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
« Délivrer un reçu fiscal, c’est tirer un chèque sur le Trésor Public. Le signataire est responsable du reçu qu’il signe ».

Démarche lorsqu’il s’agit d’un véritable don :
Le ou la mandataire remplit et signe le document suivant :

Demande de reçu pour don 2018

et l’envoie au siège départemental.
Un CERFA est signé par la Présidente de l’Association départementale et envoyé à la coopérative.